Conditions générales d'utilisation

Version 2 : dernière mise à jour le 29 mai 2026.

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile PrézKlash (le « Service »), éditée par Charly BRUN, entrepreneur individuel, SIRET 103 797 809 00011, dont le siège est situé 22 rue du Général Bertrand, 75007 Paris (l'« Éditeur »). En installant ou en utilisant le Service, l'utilisateur (l'« Utilisateur ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

1. Définitions

• Service : l'application PrézKlash et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Bulletin : une unité de vote attribuée à l'Utilisateur.
• Vote : l'attribution d'un Bulletin à une personnalité proposée dans le scrutin de la semaine.
• Guichet : l'espace de l'application permettant de gérer le consentement publicitaire et d'exercer les droits relatifs aux données.
• Semaine de scrutin : période hebdomadaire de vote, réinitialisée chaque lundi à minuit (heure de Paris).

2. Objet et acceptation

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à disposition et l'Utilisateur l'utilise. L'utilisation du Service vaut acceptation des CGU dans leur version en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit cesser d'utiliser le Service et le désinstaller.

3. Nature du Service : satire, pas un sondage

PrézKlash est une œuvre de satire et un divertissement. Il ne constitue pas un sondage d'opinion au sens de la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. Les résultats affichés dans le Service :

• reposent sur un échantillon auto-sélectionné (seules participent les personnes ayant choisi d'installer et d'utiliser l'application) ;
• autorisent plusieurs votes par un même Utilisateur (jusqu'à 5 par Semaine de scrutin, dont 4 obtenus en visionnant une publicité) ;
• ne reposent sur aucune méthode scientifique, statistique, d'échantillonnage ou de redressement ;
• n'ont aucune valeur représentative, prédictive, électorale ni officielle.

Les résultats ne doivent pas être présentés, cités, publiés ou interprétés comme une mesure de l'opinion publique ou une intention de vote. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation détournée des résultats par un tiers.

4. Accès, gratuité et public concerné

Le Service est gratuit. Son utilisation nécessite un appareil compatible et une connexion internet, à la charge de l'Utilisateur. Le Service est destiné aux personnes âgées d'au moins 15 ans (âge du consentement numérique en France) ; les mineurs déclarent disposer de l'autorisation de leurs représentants légaux. Le Service ne fait l'objet d'aucune transaction payante ; aucune fonctionnalité ne peut être achetée et aucun Bulletin ne peut être acquis contre paiement.

5. Fonctionnement du vote

Chaque Semaine de scrutin, l'Utilisateur dispose d'un Bulletin gratuit. Il peut obtenir jusqu'à 4 Bulletins supplémentaires, chacun en contrepartie du visionnage volontaire d'une publicité vidéo, dans la limite stricte de 5 Bulletins par Semaine de scrutin. Le compteur est réinitialisé chaque lundi à minuit (heure de Paris). L'attribution des Bulletins et le respect des plafonds sont contrôlés côté serveur. Le Service est utilisable sans création de compte nominatif, via un identifiant technique anonyme.

6. Publicité et récompenses

Le Service est financé par des publicités fournies par Google AdMob, notamment des publicités vidéo récompensées. Les catégories de publicités à caractère politique, religieux et relatives à des sujets sensibles sont exclues. Le consentement publicitaire est recueilli au premier lancement via l'outil de gestion du consentement de Google (UMP) et reste modifiable à tout moment depuis le Guichet. Le contenu des publicités relève de leurs annonceurs respectifs ; l'Éditeur n'en est pas l'auteur et ne saurait en être tenu responsable.

7. Contenu satirique et personnalités publiques

Les noms, fonctions et représentations de personnalités publiques sont utilisés à des fins de satire, de parodie et de caricature, dans l'exercice de la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les noms peuvent être volontairement déformés à des fins comiques. Les personnalités restent reconnaissables mais sont traitées sur le mode de la caricature bon enfant, sans intention de nuire et sans allégation factuelle les concernant.

Le contenu ne vise aucune personne dans sa vie privée, ne constitue ni diffamation, ni injure, ni incitation à la haine ou à la discrimination, et n'exprime aucune position partisane de l'Éditeur, qui demeure neutre à l'égard de toutes les personnalités et formations concernées.

Droit de réponse, signalement et retrait

Toute personne s'estimant lésée par un contenu peut adresser une demande motivée à contact@eqwitymind.com. L'Éditeur s'engage à examiner toute demande sérieuse et, le cas échéant, à retirer, corriger ou adapter le contenu concerné dans les meilleurs délais.

8. Période électorale

Conformément aux dispositions du Code électoral relatives à la propagande et au silence électoral, notamment ses articles L49 et L52-2, le vote ainsi que l'affichage des résultats peuvent être suspendus pendant les périodes de réserve électorale (en particulier la veille et le jour de chaque tour de scrutin). Pendant ces périodes, l'application peut être gelée. L'Éditeur peut suspendre le Service à tout moment afin de se conformer à la réglementation applicable.

9. Données personnelles et anonymat

Le responsable de traitement est l'Éditeur. Le Service est conçu selon le principe de minimisation des données.

Données traitées

• un identifiant technique anonyme (identifiant Firebase anonyme) ;
• des compteurs de participation hebdomadaires (nombre de Bulletins utilisés).

Le Service ne collecte aucune donnée nominative (ni nom, ni adresse e-mail, ni numéro de téléphone).

Anonymat du vote

Le choix de vote n'est jamais associé à un Utilisateur. Les votes ne sont comptabilisés que sous forme d'agrégats anonymes (un compteur par personnalité). L'identifiant de l'Utilisateur est haché de façon irréversible (SHA-256 avec sel conservé côté serveur) et aucun horodatage précis de vote n'est conservé, de sorte qu'il n'est pas possible de relier une personne à son choix.

Bases légales

• intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) : faire fonctionner le jeu et prévenir la fraude ;
• consentement (article 6.1.a) pour la publicité.

Sous-traitants, hébergement et transferts

Le Service s'appuie sur Google (Firebase et AdMob). Les données de vote sont hébergées dans l'Union européenne (Paris). Certains traitements techniques peuvent impliquer des serveurs hors de l'Union européenne ; ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne et le Data Privacy Framework.

Durée de conservation

Les compteurs hebdomadaires sont conservés le temps de la Semaine de scrutin. Les résultats ne sont conservés que sous forme agrégée et anonymisée.

Droits

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent directement dans l'application (Guichet : suppression ou export des données) ou par e-mail à contact@eqwitymind.com, avec une réponse sous 30 jours maximum. L'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Pour le détail, voir la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, sa charte graphique, ses textes, son code et ses éléments visuels sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur, sous réserve des droits des tiers (notamment les marques et droits des personnalités, utilisés dans le cadre satirique défini à l'article 7). Toute reproduction, représentation ou extraction non autorisée est interdite. La liste des personnalités proposées au vote relève du choix éditorial de l'Éditeur.

11. Obligations de l'Utilisateur

• ne pas fausser les votes (automatisation, robots, contournement des plafonds, manipulation des récompenses) ;
• ne pas accéder, perturber, surcharger ou compromettre le Service ou son infrastructure ;
• ne pas extraire ou réutiliser les données ou résultats de manière non autorisée ;
• utiliser le Service dans le respect des lois et des présentes CGU.

En cas de manquement, l'Éditeur peut restreindre ou suspendre l'accès, sans préavis ni indemnité.

12. Disponibilité et évolution du Service

Le Service est fourni sans garantie de disponibilité continue. L'Éditeur peut le faire évoluer, le suspendre, le modifier ou l'interrompre, en tout ou partie, notamment pour maintenance, pour des raisons techniques ou pour se conformer à la réglementation. Le Service peut dépendre de prestataires tiers (Google) dont l'indisponibilité échappe au contrôle de l'Éditeur.

13. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne garantit pas l'absence d'erreurs ou d'interruptions et ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences résultant de l'utilisation du Service, de l'interprétation des résultats, du contenu des publicités tierces, ou d'un cas de force majeure. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle. Aucune disposition des présentes CGU ne vise à exclure une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

14. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation, identifiée par son numéro de version et sa date de mise à jour. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur peut être invité à accepter de nouveau les CGU au sein de l'application. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version modifiée.

15. Durée et résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'Utilisateur peut cesser à tout moment d'utiliser le Service et le désinstaller. Il peut supprimer ses données depuis le Guichet. L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement aux présentes CGU.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, et le Service étant fourni gratuitement et sans transaction payante, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

17. Mentions légales et contact

Éditeur : Charly BRUN, entrepreneur individuel, SIRET 103 797 809 00011, 22 rue du Général Bertrand, 75007 Paris.
Directeur de la publication : Charly BRUN.
Hébergement : Google (Firebase Hosting et Google Cloud), Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
Contact : contact@eqwitymind.com